BELLIAU Maryse Notaire - CHARNY OREE DE PUISAYE

L'office vous informe

Fiscalité de l'apport immobilier lors d'un changement de régime matrimonial Nouvelle fiscalité applicable au 1er janvier 2020 Lire la suite

La fiscalité de l'apport de biens immobiliers lors d'un changement de régime matrimonial change au 1er janvier 2020

Quelle jolie propriété au bord de l'eau ! Connaître ses droits et obligations pour éviter des conflits de voisinage Lire la suite

Une jolie propriété au bord de l'eau pouvant être source de conflits si on méconnaît ses droits et obligations

PUITS ET RECUPERATION DES EAUX DE PLUIE Comment utiliser à des fins domestiques Lire la suite

Lorsque nous avons besoin d’eau pour nous nourrir, nous laver… il suffit aujourd’hui de tourner un robinet pour voir l’eau s’écouler. Nous avons oublié parfois que nous ne sommes que des usagers de l’eau et que l’eau constitue un bien public. C’est pour cette raison que la loi est venue réglementer l’utilisation à des fins domestiques (utilisation à l'intérieure des maisons) de l’eau provenant de forages (puits) et de système de récupération des eaux de pluie. Les propriétaires qui utilisent des eaux provenant de forage ou de récupération des eaux de pluie doivent faire installer un compteur sur les installations et conserver les données pendant 3 ans. Un double système de canalisations est également obligatoire. Par ailleurs, ils peuvent être contraints de faire analyser l’eau. Il est rappelé que tous les puits sont censés avoir été déclarés avant le 31 décembre 2009 et que pour ceux forés depuis cette date, ils font l’objet d’une déclaration en mairie.

            L’eau est précieuse car nécessaire à la vie, ne l’oublions pas.

Le délai de rétractation La rétractation de l’acquéreur immobilier comment ça marche ? Lire la suite

Un petit exemple :

Vous avez signé une promesse de vente le 15 novembre 2018

  • remise en mains propres le jour même
  • délai de rétractation de 10 jours
  • point de départ du délai : du lendemain de la remise soit dans notre exemple à compter du 16 novembre 2018
  • Point d’expiration du délai : dans notre exemple 26 novembre 2018 si dimanche ou jour férié le jour suivant
  • Forme pour exercer la rétractation : lettre recommandée
  • Personne destinataire de la rétractation : le vendeur ou le notaire mandaté par lui.

    Pour plus de renseignements n’hésitez pas à questionner votre notaire.

Actualités

10/10/2019 Aide à la rénovation : comment profiter de l'isolation à 1€ ?

Réaliser des travaux d’isolation pour 1 € peut sembler alléchant. Et c’est effectivement possible, mais attention aux contraintes ! La lettre Conseils des notaires vous informe.

Lire la suite sur le site des Notaires de France
10/10/2019 Découvrez le nouveau numéro de Conseils des notaires Lire la suite
Optez pour un investissement qui vous ressemble grâce aux exemples concrets de stratégies réussies proposées par Conseils des notaires. Jeune couple, retraité, célibataire … Découvrez les solutions adaptées à votre projet de vie et vos besoins d’épargne.

Au sommaire : un tour d’horizon de la fiscalité applicable à l’immobilier, ce qu’il faut savoir avant de souscrire une assurance-vie mais aussi un éclairage sur tous les investissements auxquels on ne pense pas : cinéma, monuments historiques, développement durable…

Découvrez également nos conseils pratiques pour souscrire une assurance auto, recourir au financement participatif, faire jouer la garantie des vices cachés ou encore organiser le maintien à domicile des anciens.

En vente chez votre marchand de journaux. 6,90 €

09/10/2019 La location, un contrat de confiance Lire la suite
La moitié des propriétaires bailleurs refuserait de confier à un tiers la sélection de leur locataire.

L’agence nationale de l’information sur le logement (ANIL) vient de rendre public les résultats d’une enquête sur les freins à la mise en location des logements locatifs privés et les difficultés des locataires à accéder au parc privé.

Dans le cadre de cette étude, elle a sondé les bailleurs sur leur pratique en matière de sécurisation des risques locatifs. Ceux qui passent par une agence immobilière se considèrent « couverts » si le profil du locataire a satisfait aux exigences de l’assurance généralement proposée par l’agence pour garantir les impayés. Pour les autres, c’est bien sûr la stabilité professionnelle du candidat à la location qui les rassure, mais aussi « des critères plus subjectifs telle que la « bonne impression » laissée par un locataire potentiel. » Et lorsque les enquêteurs leurs demandent s’ils accepteraient de confier la sélection du locataire à un tiers, comme Action Logement, la moitié d’entre eux répondent par la négative. « Cela montre que les propriétaires sont résolument attachés au caractère intuitu personae du contrat de location, » constatent nos confrères de l’UNIL (union nationale des propriétaires immobiliers) « L’immense majorité des propriétaires fondent leur location sur une relation de confiance. »

04/10/2019 Objectif achat Lire la suite
A l’occasion de la semaine de l’immobilier, les Notaires de France et Harris Interactive ont analysé les comportements des français vis à vis de l’achat immobilier. 5 profils ont été identifiés.

• 26 % des sondés estiment qu’ils ne disposent pas de ressources suffisantes pour acquérir un bien immobilier,

• 24 % considèrent qu’il est nécessaire d’être propriétaire avant la retraite,

• 21 % pensent qu’il faut acheter au plus tôt,

• 16 % y voient un achat indispensable à la famille,

• 13 %, un bon investissement.

L’étude a été présentée en même temps que la note de conjoncture immobilière nationale marquée par une hausse de prix des logements anciens sur l’ensemble du territoire (+ 5,1 % pour les appartements et + 2,7 % pour les maisons).

Cette progression associée aux taux d’intérêts actuels offrent un terrain propice à l’investissement. C'est le moment d’acheter ! Comme l'a rappelé, Maître Rozenn Le Beller, Secrétaire du Bureau du Conseil supérieur du notariat. La notaire, en charge du pôle immobilier, conseille au moins argentés de se tourner vers la location – accession qui permet de devenir propriétaire d’un bien après l’avoir occupé pendant un certain temps, en tant que locataire. Ce dernier règle alors un loyer assorti d’une petite somme d’argent, placée en vue de la cession définitive.

Accéder à l'étude

 

04/10/2019 Notariat de France et de Bulgarie : accord de coopération reconduit

Le 4 octobre, à Sofia, les notariats bulgare et français ont renouvelé leur accord de coopération en marge du colloque binational annuel.

Lire la suite sur le site des Notaires de France

Nos services numériques

Guides pratiques

Achat immobilier - mode d'emploi

Acheter un bien immobilier relève souvent du parcours du combattant.Quelles précautions prendre..?

Vente immobilière - mode d'emploi

Quels documents dois-je fournir? Dès qu'un accord est trouvé avec l'acquéreur, je remets au notaire les documents portant sur ma situation personnelle ...

Succession - L'un de vos proches est décédé

Qui hérite? Dans quelle proportion? Quel en est le coût? Votre notaire est là pour vous aider et vous assister dans les opérations successorales que vous aurez à effectuer...

Les missions du notaire

Les missions du notaire

Le notaire est un juriste investi d’une mission d’autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral.

  • Le notaire, un officier public

Le notaire est un officier public, intervenant dans l’ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales...
Agissant pour le compte de l’Etat, nommé par le ministre de la justice, il confère aux actes qu’il rédige un gage de sérieux et d’authenticité. Cela signifie qu’il possède de véritables prérogatives de puissance publique, qu’il reçoit de l’Etat.
Selon les termes de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : « Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique ».

  • Le notaire , un professionnel de l’authentification des actes

Il a le pouvoir d’authentifier les actes en apposant son sceau et sa propre signature. Il constate ainsi officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent et s’engage personnellement sur le contenu et sur la date de l’acte. Cet acte s’impose alors avec la même force qu’un jugement définitif. A ce titre, le notaire est le magistrat de l’amiable, acteur d’une justice amiable.

  • Le notaire, un professionnel libéral

Bien qu’investi de l’autorité publique, le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral, assurant ainsi une forme moderne de service public sans coût pour l’Etat, puisqu’il assume la responsabilité économique de son étude. C’est un professionnel libéral, rémunéré par ses clients (et non par les contribuables) selon un tarif fixé par l’Etat pour les services qu’il rend.
Consulter la page dédiée au tarif du notaire.

  • Le notaire, un professionnel présent sur tout le territoire

Implanté sur tout le territoire en vertu d’une répartition arrêtée par le ministre de la justice en fonction des besoins de la population, il assure un service public juridique de proximité. En effet, les offices notariaux ne sont pas soumis à un « numerus clausus » particulier (ce qui équivaudrait à une limitation du nombre des notaires) mais sont soumis à une implantation encadrée des offices sur tout le territoire pour répondre aux besoins de la population.

L'implantation des offices sur le territoire fait l’objet d’une adaptation permanente sous le contrôle de la chancellerie. Elle obéit à trois principes :

  • maintenir un service public juridique de proximité,
  • tenir compte des évolutions géographiques et démographiques,
  • veiller aux conditions économiques d’exercice de la profession afin d’assurer un service de qualité.

Accéder à l'annuaire des notaires

Consulter les derniers chiffres de la profession.