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Dans ce contexte, la Direction nationale d’interventions domaniales (DNID) lance un nouveau service sur le site impots.gouv. fr, permettant notamment à chaque personne concernée de connaître le niveau d’avancement du dossier.
Prochainement, les créanciers pourront également produire de manière dématérialisée et sécurisée leurs créances et les héritiers pourront revendiquer une succession directement sur le site Internet.
Minefi, communiqué du 15 mars 2022
À titre d’exemple, la valeur d’un bien donné qui est retenue pour calculer la part d’héritage est celle au jour du partage et non au jour de la donation.
Il est toutefois possible, pour le donateur, de prévoir d’aménager les conditions de cette évaluation en rédigeant une convention lors de la donation. De même, certaines circonstances exceptionnelles, par exemple un terrain devenu constructible, doivent être prises en compte dans l’évaluation.
Enfin, pour éviter tout conflit, il reste toujours préférable de privilégier la donation-partage qui fige la valeur du bien et ne fait pas l’objet d’une réévaluation lors de la succession.
Réponse ministérielle n°36531, JO Assemblée nationale 29 mars 2022
Compte tenu du retard dans l’envoi des déclarations préremplies, Bercy a décidé d’accorder un délai supplémentaire de 12 jours.
Un peu moins de 5 % des contribuables seraient concernés.
Le calendrier des déclarations en ligne reste lui inchangé.

Chaque année, les contribuables résidant en France ou ayant des ressources financières de source française doivent déclarer leurs revenus auprès du service des impôts.
A la fin des années 70, le propriétaire d’un lot à usage professionnel situé en rez-de-chaussée d’un immeuble collectif perce son mur extérieur pour y placer des fenêtres qui ont vu sur la propriété voisine. Il agence également une terrasse sur le terrain de cette dernière en y apportant palissades, chaises et tables.
Quelques quarante ans plus tard, le fonds voisin demande en justice que le propriétaire du local ainsi que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble soient condamnés à remettre les lieux en l’état et à l’indemniser.
Ces derniers se défendent en invoquant la prescription acquisitive de l’article 690 du code civil : « Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans. »
Le propriétaire du local ainsi que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble réfutent cet argument. Ils font valoir que cette possession s’établissait sur des actes irréguliers et qu’en conséquence, elle ne pouvait s’appliquer. Les travaux avaient en effet été effectués en contravention avec les règles d’urbanisme : ils n’avaient fait l’objet d’aucune déclaration préalable en mairie, ni demande d’autorisation à la copropriété voisine.
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Extrait du guide de l'héritage 2020

Acheter un bien immobilier relève souvent du parcours du combattant.Quelles précautions prendre..?

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