La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt rendu le 18 janvier 2023. Dans cette affaire, un syndicat de copropriétaires, représenté par son syndic, avait saisi la justice pour faire cesser une activité de fabrication et de commercialisation d’achards de légumes, exercée par l’un des copropriétaires.

Pour ce faire, le syndic s’appuyait naturellement sur le règlement de copropriété qui prévoyait que l’usage des parties privatives était destiné à titre principal à l’habitation et autorisait l’exercice d’une profession libérale.

Après avoir constaté que deux autres copropriétaires exerçaient également des activités non autorisées par le règlement de copropriété, contre toute attente, la cour d’appel de Nouméa considéra que les copropriétaires faisaient « une lecture souple » du règlement de copropriété et qu’en conséquence, il n’y avait pas lieu d’interdire, la vente et la confection d’achards.

Le syndic se pourvu en cassation. La haute juridiction cassa l’arrêt de la cour d’appel estimant qu’elle avait violé l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965.

Accéder à l'arrêt - Cass. 3ème civ. 18 janvier 2023, n° 21-23.119

L’arrêt a été rendu par la chambre commerciale, le 15 février dernier.

Dans cette affaire, un emprunteur s’était plaint auprès de la banque du montant prélevé sur ses comptes, à la suite du remboursement anticipé des deux prêts qu’il avait souscrits. Il reprochait à la banque d’avoir appliqué un taux effectif global plus élevé que celui qui était mentionné au contrat de prêt et de ne pas l’avoir correctement informé sur les incidences financières d’un remboursement anticipé. Il porta l’affaire en justice.

Dans un arrêt du 23 novembre 2020, la cour d’appel de Colmar le débouta de ses demandes. D’abord parce que c’était le taux effectif global mentionné dans le prêt qui n’avait pas été calculé correctement. Ensuite parce que les modalités de remboursement et la formule de calcul indiquées dans le contrat de prêt n’étaient pas « incompréhensibles. »

La Haute Juridiction rejeta ces arguments et cassa l’arrêt de la cour d’appel sur ces deux points.

Elle rappelle en effet que lorsque l’erreur affectant le taux effectif global se fait au détriment de l’emprunteur, l’organisme prêteur doit être sanctionné. Elle estime ensuite que le fait que les conditions de remboursement anticipé, indiquées dans l’acte de prêt, ne soient pas « incompréhensibles » ne suffit pas à prouver que la banque avait pleinement satisfait à son obligation d’information envers le prêteur. C’est en effet à l’organisme prêteur de démontrer qu’il a rempli cette obligation.

Lire l'arrêt - Cass.com. 15 février 2023, n° 21-10.950

Interrogé par Monsieur Jean-Luc Fugit, député du Rhône, les services du ministre chargé de la ville et du logement, sont venus confirmer cette information, dans une réponse publiée au Journal officiel le 20 décembre 2022.

Comme tout bailleur, celui qui loue un logement en résidence service situé dans une zone soumise à l’encadrement des loyers ne peut pas pratiquer un loyer supérieur à celui de référence, majoré de 20 %.

Il peut toutefois appliquer un complément de loyer dans les conditions prévues par la loi, à savoir lorsque le bien présente une caractéristique le justifiant.

Pour le député, il en est ainsi de ce type de logements puisque « les ensembles immobiliers abritant des résidences de services pour séniors s’analysent tous comme des immeubles de standing », précise-t-il.

Le gouvernement répond que cette application n'est pas systématique. Elle doit s’apprécier « au cas par cas » et rappelle que la possibilité de facturer un complément de loyer n’est ouverte qu’en présence de « logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique, » précise la loi Elan n°2028-1021 du 23 novembre 2018.

Consulter la réponse à la question n°2109

L’accompagnateur Renov’ intervient à toutes les étapes du projet (première visite du bien, réalisation d’un audit énergétique, évaluation de l’état du logement et du confort des occupants, élaboration du projet de travaux et du plan de financement, aide au montage des dossiers de demandes de subventions, accompagnement lors du suivi du chantier et de la réception des travaux, sans oublier les derniers conseils pour bien utiliser le logement devenu plus écologique).

Pour rappel, MaPrimeRenov’Sérénité s’adresse à tous les propriétaires occupants d’un logement de plus de 15 ans et qui sera encore utilisé pendant 3 ans, disposant de ressources modestes ou très modestes (respectivement inférieures ou égales à 27 343 € ou 22 461 € pour une personne seule) et n’ayant pas signé un prêt à taux zéro au cours des 5 dernières années précédant la demande.

L’aide est octroyée si les travaux et/ou les aménagements permettent au moins de dégager un gain énergétique de 35 % et d’atteindre la classe E sur l’étiquette énergie du Diagnostic de performance énergétique (DPE), sans augmenter les émissions des gaz à effet de serre.

Le montant de l’aide est proportionnel à celui des travaux : 50 % dans la limite de 17 500 € pour les ménages aux ressources très modestes, 35 % dans la limite de 12 250 € pour les plus modestes.

Pour connaître tous les soutiens à la rénovation énergétique, consultez le Guide des aides financières 2023

Instauré par la loi Climat et Résilience, ce carnet permet aux propriétaires successifs du bien de disposer de tous les renseignements nécessaires à l’évaluation, au maintien et à l’amélioration de sa performance énergétique. Tous les biens d’habitation sont concernés, qu’ils soient individuels, collectifs, privés ou sociaux.

Le carnet doit être établi, sous forme numérique, par le propriétaire du logement avec les renseignements fournis par les constructeurs ou les professionnels ayant réalisé les travaux, lors de la réception de ces derniers.

Il mentionne la réalisation d’ouvrages ayant augmenté la qualité énergétique du bâtiment, les matériaux utilisés, les installations d’équipements de chauffage et de production d’eau chaude, les notices d’usage et d’entretien, sans oublier les documents attestant la performance énergétique de l’habitation (diagnostic et audit de performance, attestation de délivrance de labels ou certifications). Le carnet des biens neufs comprend également les plans du logement ainsi qu’un descriptif des réseaux d’eau, d’électricité, de gaz et d’aération du logement. En cas de besoin, le propriétaire peut se faire aider par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).

Le carnet suivra le bien en quelques mains qu’il se trouve et fera l’objet d’une actualisation tout au long de la vie du logement. Sa transmission aux acquéreurs successifs devra être indiquée dans les actes de vente. 

En savoir plus :

https://www.anil.org/aj-carnet-dinformation-du-logement/

Pour chaque bien, ils doivent ainsi indiquer s’il est occupé par eux-mêmes à titre de résidence principale, s’il est loué, occupé gratuitement ou s’il s’agit de leur résidence secondaire ou encore d’un logement vacant.

Les propriétaires ont jusqu’au 1er juillet pour effectuer cette déclaration supplémentaire d’occupation. Pour ce faire, il suffit de se rendre dans son espace, sur le site impots.gouv.fr, rubrique « Biens immobiliers ».

A défaut, ils encourent une amende de 150 € par local.

D’après la Direction générale des finances publiques, 34 millions de propriétaires sont concernés pour 73 millions de locaux à usage d’habitation en France.

Pour toute question, le service d’assistance des impôts est joignable du lundi au vendredi, de 8h30 à 19h, en composant le 0 809 401 401 (prix d’un appel local).

Consulter le site des impôts sur cette nouvelle déclaration

Dans un arrêt rendu le 4 janvier dernier, la Cour de cassation estime que ce mode d’acquisition n’est pas réservé aux personnes privées : « il répond à un motif d'intérêt général de sécurité juridique en faisant correspondre le droit de propriété à une situation de fait durable ». 

Consulter l'arrêt de la Cour de cassation du 4 janvier 2023